Entreprise SAS : quels sont les documents nécessaires pour demander la création d’une société SAS ?

Une action signifie l’instrument que la société accorde à son actionnaire pour représenter la part qu’elle partage dans son capital.

Par conséquent, la part représente une part ou une part du partenaire dans le capital de la société représentée par un instrument négociable.

Les actions sont des parts de capital qui consistent en la subsistance totale du capital de la société.

Pour plus d’informations, allez voir le lien suivant : www.entreprise-sas.com

Quelles sont les mesures à prendre pour créer une société SAS ?

Le conseil d’administration de la société soumet à l’observateur une demande d’annoncer la création de la société et il doit être accompagné de :

  • Reconnaissance que la souscription du capital a eu lieu dans son intégralité et ce que les souscripteurs ont payé pour la valeur des actions auxquelles chacun a souscrit,
  • le procès-verbal de la session de l’assemblée,
  • les statuts de l’entreprise approuvés par l’association,
  • les décisions de l’association approuvant le rapport des fondateurs et évaluant les avances en nature,
  • noms du premier président et des membres du conseil d’administration et nom de l’auditeur,
  • documentation à l’appui des procédures d’établissement.