Loi Pinel Nantes : au bout de combien d’années peut-on résilier un bail ?

Dans une réponse du ministre du 31 mai 2016, le secrétaire d'Etat français responsable devant le ministre de l'économie a estimé que ces clauses, contenues dans les baux commerciaux conclus avant l'entrée en vigueur de la loi Pinel (loi n ° 2014-624 du 18 juin 2014), et qui empêchent les locataires de résilier le bail à l'issue d'un terme de 3 ans, sont réputés ne pas avoir été écrits.

Les professionnels de l’immobilier ne s’attendaient pas nécessairement à la réponse de ce ministre et, pour être tout à fait honnête, la réponse est passée inaperçue. Cependant, la réponse traite d'un problème important.

Le nouvel article L145-4 du code de commerce appliqué à la loi Pinel :

On se rappellera ici que le nouvel article L145-4 du code de commerce prévoit quatre types différents d'exceptions à la possibilité générale pour un locataire de résilier le bail à l'issue d'un terme de trois ans, explique le site spécialisé www.loipinelnantes.net.

Ces exceptions sont applicables :
  • lorsque la durée du bail est supérieure à neuf ans;
  • lorsque le contrat de location concerne des locaux construits pour un usage unique uniquement;
  • lorsque le contrat de location concerne des locaux destinés à être utilisés exclusivement en tant que bureaux; et où le contrat de location concerne certains types de locaux de stockage.