Créer une SAS : existe-t-il un autre type de domiciliation ?

Sous réserve d'établir un contrat écrit de domiciliation, un immeuble partagé avec d'autres société peut présenter le siège social d'une SAS, c'est la domiciliation collective ! Cependant, l'établissement d'un contrat de domiciliation n'est plus obligatoire dans le cas d'un ensemble de sociétés d'un même groupe partageant le même local.

Un local d'habitation du président peut également présenter le siège social temporaire de la SAS:

  • Ne dépassant pas une durée de deux ans à compter de la création de la société,
  • le changement des lieux de destination est interdit,
  • une notification par le futur président concernant son intention d'user de cette faculté de domiciliation temporaire est obligatoire.

Pour en savoir, visitez : https://www.creerunesas.info

créer une SAS : quels sont les engagements pris avant l'immatriculation ?

Avant la naissance de la personnalité morale de la société qui se découle de l'immatriculation au RCS, la société ne peut pas contracter. Alors, des actes sont accomplis par les fondateurs pour le compte de la SAS. Une responsabilité indéfinie et solidaire des fondateurs est entraîne par les engagement résultants de ces actes. La société doit reprendre ces engagements. L'état des actes doit être tenu à la disposition des associés avant l'immatriculation, et doit être annexé aux statuts.